Contrat d'enregistrement de domaine

1. À propos de ce contrat

Le présent Contrat d'enregistrement de domaine (le « Contrat ») régit les services d'enregistrement, de renouvellement, de transfert, de confidentialité, de DNS et associés (les « Services de domaine ») que vous commandez à Foxeep, Inc. (« Foxeep », « nous »). « Vous » désigne le titulaire du compte et le titulaire du domaine. Les noms de domaine sont enregistrés par l'intermédiaire de NameSilo, LLC, registraire accrédité par l'ICANN (le « Registraire »). Foxeep est revendeur du Registraire et n'est pas lui-même accrédité par l'ICANN ; sur demande, nous vous indiquons le registraire de tout domaine. Votre enregistrement est aussi soumis aux conditions du Registraire. Consultez les droits et responsabilités des titulaires et les informations éducatives pour les titulaires publiés par l'ICANN.

En commandant ou en utilisant les Services de domaine, vous acceptez ce Contrat, nos Conditions générales, la Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), les politiques de consensus de l'ICANN et les règles du registre qui gère votre extension.

2. Modifications du contrat

Nous pouvons modifier ce Contrat, par exemple lorsque les politiques de l'ICANN, les règles des registres ou la loi évoluent. Nous vous informerons des changements importants par e-mail ou sur notre site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf ceux imposés par l'ICANN ou la loi, applicables immédiatement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez transférer vos domaines ou résilier les Services de domaine. Continuer à les utiliser vaut acceptation du Contrat modifié.

3. Votre compte et vos coordonnées

• Vous devez fournir des coordonnées complètes et exactes (titulaire, contacts administratif, technique et de facturation : nom, adresse postale, e-mail et téléphone) et les tenir à jour. Toute modification doit être faite sous 7 jours.
• Comme l'exige l'ICANN, nous vérifions l'adresse e-mail du titulaire. Sans confirmation sous 15 jours, le domaine peut être suspendu jusqu'à validation.
• Fournir de fausses informations, ne pas les mettre à jour ou ne pas répondre sous 15 jours à une demande de confirmation constitue un manquement grave pouvant entraîner suspension ou annulation.
• Si vous fournissez des informations sur une autre personne, vous confirmez l'avoir informée et avoir obtenu son consentement.
• Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte, y compris transferts, changements de contacts et de DNS.
• Nous recommandons la double authentification et de prévoir l'accès d'une personne de confiance si vous ne pouvez pas le faire.

4. Données d'enregistrement et WHOIS

Nous partageons les données d'enregistrement avec l'ICANN, le registre, les dépositaires de données et d'autres, comme l'exigent ou le permettent les politiques de l'ICANN et la loi, y compris via les services WHOIS et RDAP. Vous consentez à ce traitement. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

5. Nature d'un enregistrement de domaine

• Un enregistrement ne prend effet qu'une fois accepté par le registre et dure pendant la période payée.
• Un enregistrement de domaine est un service à durée limitée. Il ne crée pas de droit de propriété.
• Vous êtes responsable du choix du nom et de son usage sans porter atteinte aux droits d'autrui, notamment aux marques. Nous ne le vérifions pas pour vous.
• Nous appliquons les décisions des tribunaux compétents et les décisions UDRP ou URS. Nous ne sommes pas tenus de vous transmettre les actes juridiques : gardez vos coordonnées à jour.

6. Confidentialité WHOIS

• Pour les extensions éligibles, notre service gratuit remplace vos données personnelles dans le WHOIS public par des coordonnées de confidentialité. Vos vraies données restent liées au domaine et doivent rester exactes.
• Les messages envoyés au contact de confidentialité peuvent vous être transmis, sans garantie de réception.
• Nous pouvons divulguer vos données ou mettre fin au service si la loi, une décision de justice, une politique de l'ICANN, une procédure UDRP ou URS, une plainte valable pour abus ou un manquement au Contrat l'exige. Dans la mesure du possible, nous vous contactons d'abord et vous laissons 3 jours pour répondre.
• La confidentialité n'est pas disponible pour certaines extensions, dont .us.

7. Suspension, annulation et usages interdits

Nous pouvons refuser un enregistrement dans les 30 jours suivant une commande ou un renouvellement. Ensuite, nous pouvons suspendre ou annuler les Services de domaine pour motif légitime, notamment :

• les activités illégales, la fraude, l'hameçonnage, les malwares, le spam ou tout autre abus décrit dans notre Politique d'utilisation acceptable;
• l'atteinte aux marques, droits d'auteur ou autres droits ;
• les contenus exploitant des mineurs, faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la violence ;
• des coordonnées inexactes ou l'absence de réponse à nos demandes sous 3 jours ;
• des problèmes de paiement ou des rétrofacturations ;
• les décisions des tribunaux, des autorités, des registres ou de l'ICANN, ou pour protéger la sécurité et la stabilité du DNS.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de suspension ou d'annulation pour motif légitime. Si nous mettons fin au service pour une autre raison, nous donnons un préavis de 30 jours et remboursons la période non utilisée.

8. Annulations et remboursements

• Tous les frais de domaine sont non remboursables dès l'envoi de la commande au registre : nouveaux enregistrements, renouvellements, transferts, restaurations, domaines premium et du marché secondaire.
• Seules exceptions : un enregistrement ou transfert qui échoue et ne peut aboutir, ou un prélèvement en double ou erroné de notre fait. Dans ces cas, nous remboursons l'intégralité.
• Désactiver le renouvellement automatique arrête les renouvellements futurs, mais ne rembourse pas un renouvellement déjà effectué.
• Les remboursements, lorsqu'ils s'appliquent, se font sur le moyen de paiement d'origine.
• Voir aussi notre Politique de remboursement.

9. Tarifs et domaines premium

Vous payez les frais affichés lors de la commande avant le début du service. Nous annonçons par e-mail tout changement de prix des renouvellements 30 jours avant son entrée en vigueur. Certains registres fixent des prix premium pour certains noms : le prix réel figure dans votre panier avant paiement, vérifiez-le toujours.

10. Litiges de paiement

En cas d'annulation de paiement ou de rétrofacturation, nous pouvons suspendre les domaines et le compte concernés jusqu'au règlement du montant et des éventuels frais de rétablissement. Contactez notre service facturation avant de contester un prélèvement auprès de votre banque.

11. Renouvellement et expiration

• Surveillez vos dates d'expiration. Nous envoyons des avis de renouvellement à l'adresse e-mail de votre compte environ 35, 15 et 7 jours avant l'expiration, puis 1 et 25 jours après, et la facture de renouvellement est émise 21 jours avant l'expiration. Gardez votre adresse e-mail à jour.
• Avec le renouvellement automatique activé et un moyen de paiement valide enregistré, nous tentons de renouveler avant l'expiration.
• Après expiration, le domaine peut cesser de fonctionner ou afficher une page de parking, et les coordonnées peuvent changer dans le WHOIS.
• Vous pouvez généralement renouveler pendant une période de grâce d'environ 30 jours au prix normal. Ensuite, de nombreux registres proposent une période de rédemption d'environ 30 jours, avec des frais de restauration. Le renouvellement tardif pendant la période de grâce est facturé au prix de renouvellement normal ; la restauration pendant la période de rédemption coûte 95,00 $ de frais de rédemption plus un an de renouvellement (voir notre page Tarifs des domaines).
• Un domaine non renouvelé ni restauré peut être supprimé, proposé à d'autres ou vendu aux enchères. Vous ne recevrez aucun paiement dans ce cas.

12. Transferts

• Les transferts suivent la politique de transfert de l'ICANN et sa politique de litiges.
• Pour transférer un domaine, il doit être déverrouillé et vous devez disposer du code d'autorisation (EPP), disponible dans votre espace client.
• Aucun transfert n'est possible dans les 60 jours suivant un enregistrement ou un transfert, pendant un litige ou en cas d'impayé.
• Nous pouvons maintenir un verrou sur votre domaine contre les transferts non autorisés. Vous pouvez le retirer à tout moment.
• La plupart des transferts ajoutent un an à la date d'expiration, mais pas toujours (par exemple si le domaine a été renouvelé peu avant ou est déjà enregistré pour près de 10 ans).
• Vous pouvez annuler un transfert entrant en cours avant son aboutissement et être remboursé des frais de transfert.

13. Changement de titulaire

Vous nous autorisez à agir comme votre mandataire désigné pour approuver les changements de titulaire demandés depuis votre compte, comme le permet la politique de transfert de l'ICANN. Vous pouvez renoncer au verrou de transfert de 60 jours qui suivrait sinon ce changement.

14. Services DNS

Notre service DNS gratuit est facultatif ; vous pouvez utiliser d'autres serveurs de noms à tout moment. De mauvais réglages DNS peuvent rendre votre site ou vos e-mails inaccessibles, et les changements peuvent mettre du temps à se propager. Le service DNS est fourni « en l'état », sans garantie de niveau de service, et prend fin à l'expiration, au transfert sortant ou à l'annulation du domaine.

15. Enregistrement pour un tiers

Si vous enregistrez un domaine pour une autre personne ou entreprise, vous confirmez être autorisé à accepter ce Contrat en son nom. Si vous laissez une autre personne utiliser votre domaine, vous en restez responsable, sauf si vous communiquez rapidement son identité et ses coordonnées à toute personne apportant une preuve raisonnable de préjudice.

16. Litiges sur les noms de domaine

Vous acceptez de participer aux procédures UDRP, URS (Uniform Rapid Suspension System) et à toute politique de litiges d'un registre, et d'en accepter l'issue sous réserve de vos voies de recours. Pendant un litige, le domaine peut être verrouillé et ne peut être ni modifié ni transféré.

17. Vos engagements

Vous confirmez avoir au moins 18 ans, que vos informations sont exactes et que ni l'enregistrement ni l'usage de votre domaine ne portent atteinte aux droits d'autrui ou à la loi.

18. Exclusion et limitation de responsabilité

Les Services de domaine sont fournis « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, ni nous, ni nos registraires partenaires, ni les registres ne sommes responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes dues à des erreurs de registre, à des événements hors de notre contrôle, à l'utilisation non autorisée de votre compte ou à l'issue d'un litige. Notre responsabilité totale est limitée aux frais payés pour les Services de domaine concernés. Certains États n'admettent pas ces limites, qui peuvent ne pas s'appliquer entièrement à vous.

19. Garantie

Vous vous engagez à nous défendre et nous garantir, ainsi que nos registraires partenaires, l'ICANN, les opérateurs de registre et leur personnel, contre toute réclamation de tiers liée à votre domaine, à son usage ou à un manquement au Contrat, frais d'avocat raisonnables compris.

20. Règles propres aux extensions

• .us: vous devez avoir un lien réel avec les États-Unis (citoyen ou résident, organisation américaine ou présence effective). La confidentialité n'est pas autorisée.
• .biz: doit être utilisé principalement à des fins commerciales réelles.
• .io, .ai, .co et autres extensions nationales : les règles de leurs registres s'ajoutent à ce Contrat.
• Toutes les extensions : vous acceptez les politiques du registre qui gère votre extension, lequel peut annuler ou verrouiller un enregistrement pour se protéger, respecter la loi ou corriger une erreur.

21. Droit applicable

Sauf disposition contraire de l'UDRP ou d'une politique de registre, ce Contrat est régi par le droit fédéral américain et le droit de l'État du Delaware. Les litiges entre vous et nous sont traités comme prévu dans nos Conditions générales. Pour les litiges avec des tiers concernant votre domaine, vous acceptez aussi la compétence des tribunaux du lieu du titulaire et du lieu de notre registraire partenaire.

22. Notifications et contact

Nous envoyons les notifications à l'adresse e-mail de votre compte. Notifications juridiques à notre attention : legal@foxeep.com. Signalements d'abus : abuse@foxeep.com.

Ces politiques et contrats peuvent être modifiés à tout moment si nécessaire. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec la date de sa dernière mise à jour.